Délai maximum d’envoi de vos dossiers : passage de 9 mois à 5 mois

Pour lutter contre les fraudes, l’État a mis en place des contrôles post-travaux. En conséquence, la validation de votre dossier peut mettre jusqu’à 2 mois supplémentaires. Pour éviter de dépasser le délai maximum de validité des dossiers, nous devons recevoir votre dossier complet au plus vite.
 Votre dossier CEE complet doit être envoyé dès établissement de la facture des travaux (non acquittée) et au plus tard dans les 5 mois après la date de facture.

Consultez la lettre d’information n°38